Conditions générales

Les documents suivants publiés par ZVEI - Zentralverband Elektrotechnik- und Elektronikindustrie e.V. sont valables:

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE PRODUITS ET SERVICES DE L’INDUSTRIE ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE

(Grüne Lieferbedingungen - GL. Le texte original allemand fait foi.) pour les transactions commerciales entre entreprises.

Télécharger le PDF / as of January 2022

Obligations de déclaration et d’information pour les producteurs

Obligations de déclaration et de notification selon l’article 18 de la loi sur les équipements électriques et électroniques / article 2 de la loi sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur les déchets.

https://www.take-e-way.com/services/reporting-and-information-obligations-for-producers